Surtout dans le domaine de l’immobilier, le compromis et la promesse de vente sont des types d’avant-contrat souvent utilisés avant la vente du bien. Avant la signature de l’acte de vente définitif, il arrive parfois que des délais soient nécessaires. Durant cette attente, les deux parties peuvent s’engager s’ils le veulent par le moyen d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais quelle est la différence entre ses deux types d’avant-contrat ?
Comprendre d’abord leurs similitudes
Avant de comprendre leurs différences, il convient d’abord de bien saisir leurs similitudes. Ce sont ces derniers qui provoquent autant de confusion à ce sujet. Premièrement, le compromis, aussi bien que la promesse de vente, est réalisé sous seing privé, souvent (et de préférence) devant un notaire. Le nombre d’exemplaires est toujours égal au nombre des parties présentes. Au moment de la signature du compromis, celui qui s'engage à acheter verse un dépôt de garantie allant jusqu'à 10 % du prix totale du bien au vendeur. Pour le cas de la promesse, le montant est de 10 % du prix. Qu’il soit un compromis ou une promesse de vente, l’avant-contrat doit comporter obligatoirement : la description du bien, l’origine de la propriété, le prix et les délais d’acceptation/rétractation.
Compromis et promesse de vente : les différences
La différence entre compromis et promesse de vente se trouve au niveau de l’engagement. Pour la promesse de vente, seul le vendeur s’engage. C’est pourquoi on l’appelle aussi « promesse unilatérale de vente ». L’avant-contrat l’oblige à réserver le bien à un acheteur potentiel en accordant à ce dernier un délai de réflexion contre le versement d’une indemnité d’immobilisation. Pour le cas du compromis de vente, l’acheteur, lui aussi s’engage à réaliser la transaction selon les conditions convenues entre les deux parties. Il y a aussi une grande différence sur le plan juridique. A la différence d’une promesse de vente, le compromis égal à une vente. Si une des parties se retire, l’autre peut aller jusqu’à exiger des dommages et intérêts.
En ce qui concerne la suite des engagements
S’il n’y a pas rétractation, pour les deux cas, la vente se poursuit. Pour parachever l’opération, un acte authentique doit être signé devant un notaire. C’est à ce moment que le solde du prix de vente est réglé. Le délai de rétractation est de 10 jours, que ce soit pour le compromis ou la promesse de vente. Sous peine d’amende, toutes les informations concernant les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétraction doivent être indiquées de manière bien lisible dans l’acte.
