Le meilleur moyen d’éviter toute dispute reliée à la répartition des charges du locataire et du propriétaire est de rédiger un contrat de bail en bon et dû forme. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le contenu, en précisant clairement la responsabilité de chacun concernant les paiements des charges, selon les lois en vigueur.
Les charges attribuées au propriétaire
Lors de la mise à disposition de sa propriété ou de son habitation à un locataire, le propriétaire doit prendre en charge par lui-même certaines dépenses sans engager le locataire.
Le propriétaire est requis par l’application de lois ou de règlements de s’acquitter aux travaux rendus obligatoires comme le raccordement tout-à-l’égout, les mises aux normes (ascenseur) et l’installation des équipements anti-incendie (détecteurs de fumée et porte coupe-feu). De même, il règle à son compte la taxe foncière, les frais liés à la gestion et à l’administration de l’immeuble, comme l’assurance et les honoraires du syndic.
Le propriétaire doit réaliser les gros travaux liés à la conception (création d’espaces verts) ou aux défauts de construction (réparation ou remplacement de la toiture) ainsi qu’au remplacement des équipements vétustes (fenêtres, chaudière, etc.). En fin, il doit prendre à sa charge les réparations liées aux actes de vandalisme.
Les charges attribuées au locataire
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien et les réparations de son logement et des extérieurs quand il en dispose d’un usage exclusif. De plus, il doit payer une provision mensuelle pour les charges locatives, définies par le décret 87-713 du 26 août 1987.
Ces charges locatives comprennent : les taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses liées à l’utilisation des services de la copropriété (ascenseur, chauffage, eau, électricité, etc.), les dépenses d'entretien courant de l’immeuble et des espaces verts, ainsi que les menues réparations des équipements collectifs.
Le locataire doit prendre sous sa responsabilité l’acquittement des impôts locaux et la souscription d’une assurance habitation.
Utilité d’un contrat de bail
Un contrat de bail est élaboré entre le propriétaire et le locataire, pour le droit d'usage d'une propriété ou habitation pour une durée bien définie, moyennant le versement d'un loyer. Les droits et les obligations respectives du propriétaire et du locataire, doivent être stipulés clairement dans ce contrat. C’est donc un moyen juridique important, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire, pour se protéger en cas de litiges, notamment au niveau des répartition des charges.
